Template:PD-EdictGov/fr

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Ce document est dans le domaine public aux États-Unis car il s'agit d'un acte d'une autorité locale ou d'une administration nationale ou étrangère. (§ 313.6(C)(2) du Compendium of U.S. Copyright Office Practices) Entre dans le domaine public — entre-autre — : « les décisions judiciaires, actes administratifs, décrets, ordonnances et documents juridiques officiels publics ».

Cette exception au droit d'auteur exclut : les publications des Nations unies, de ses organismes spécialisés et de l'Organisation des États américains. (Compendium (3e) § 313.6(C)(2) et 17 U.S.C. § 104(b)(5).)


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