Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Journaux officiels, 1940/07/11 (p. 1).
Loi constitutionnelle.
- L'Assemblée nationale a adopté,
- Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique. — L'Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie.
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées.
La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Vichy, le 10 juillet 1940
Albert Lebrun
Par le président de la République :
Le maréchal de France, président du Conseil,
Philippe Pétain.